Offre publique

1. Dispositions générales

La présente offre publique contient les conditions de conclusion d’un contrat de prestation de services (ci-après dénommé le « Contrat de prestation de services » et/ou le « Contrat »). Une offre est reconnue comme une proposition adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, suffisamment précise et exprimant l’intention de la partie qui la formule de se considérer liée par un contrat avec le destinataire qui l’accepte.
L’accomplissement des actions prévues par la présente Offre constitue la confirmation du consentement des deux parties à conclure le Contrat de prestation de services selon les conditions, dans l’ordre et dans la mesure définis par la présente Offre.
Le texte de la présente offre publique ci-dessous constitue une proposition publique officielle du Prestataire, adressée à un cercle de personnes intéressées, de conclure un Contrat de prestation de services conformément au paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.
Le Contrat de prestation de services est réputé conclu et entre en vigueur à compter de l’accomplissement par les Parties des actions prévues par la présente Offre, indiquant l’acceptation inconditionnelle et complète de toutes les conditions de la présente Offre, sans aucune réserve ni limitation, selon les conditions d’adhésion.

Termes et définitions

Contrat – le texte de la présente Offre, y compris ses annexes, qui en font partie intégrante, accepté par le Client par l’accomplissement des actes concluants prévus par la présente Offre.
Actes concluants – actions démontrant l’accord avec la proposition de l’autre partie de conclure, modifier ou résilier un contrat. Ces actions consistent en l’exécution totale ou partielle des conditions proposées par l’autre partie.
Site Internet du Prestataire – ensemble de programmes informatiques et d’autres informations contenus dans un système d’information, dont l’accès est fourni via Internet par le nom de domaine et l’adresse réseau : https://pingwin.work/
Parties au Contrat (Parties) – le Prestataire et le Client.
Service – le service fourni par le Prestataire au Client selon la procédure et dans les conditions établies par la présente Offre.

2. Objet du contrat

2.1. Le Prestataire s’engage à fournir des Services au Client, et le Client s’engage à les payer dans le montant, selon la procédure et dans les délais établis par le présent Contrat.
2.2. Le nom, la quantité, la procédure et les autres conditions de fourniture des Services sont déterminés sur la base des informations fournies par le Prestataire lors de la passation de commande par le Client, ou sont publiés sur le site Internet du Prestataire à l’adresse https://pingwin.work/.
2.3. Le Prestataire fournit les Services au titre du présent Contrat personnellement ou avec l’intervention de tiers ; dans ce cas, le Prestataire est responsable envers le Client des actions de ces tiers comme de ses propres actions.
2.4. Le Contrat est conclu par l’acceptation de la présente Offre au moyen d’actes concluants, notamment :
  • les actions liées à l’enregistrement d’un compte sur le site Internet du Prestataire, lorsque l’enregistrement d’un compte est requis ;
  • la passation et l’envoi d’une commande par le Client au Prestataire pour la fourniture des Services ;
  • les actions liées au paiement des Services par le Client ;
  • les actions liées à la fourniture des Services par le Prestataire.
Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres actions exprimant clairement l’intention d’une personne d’accepter la proposition de l’autre partie peuvent également s’appliquer.

3. Droits et obligations des Parties

3.1. Droits et obligations du Prestataire :

3.1.1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions du présent Contrat, dans les délais et dans l’étendue qui y sont indiqués et/ou tels qu’ils sont publiés sur le site Internet du Prestataire.
3.1.2. Le Prestataire s’engage à fournir au Client l’accès aux sections du Site nécessaires pour obtenir les informations visées à la clause 2.1 du Contrat.
3.1.3. Le Prestataire est responsable du stockage et du traitement des données personnelles du Client, garantit la confidentialité de ces données et les utilise exclusivement pour fournir correctement les Services au Client.
3.1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les délais (période) de fourniture des Services et les conditions de la présente Offre sans préavis au Client, en publiant ces modifications sur le site Internet du Prestataire.
Toutefois, les nouvelles conditions ou conditions modifiées publiées sur le Site ne s’appliquent qu’aux Contrats nouvellement conclus.

3.2. Droits et obligations du Client :

3.2.1. Le Client doit fournir des informations exactes le concernant lors de l’obtention des Services concernés.
3.2.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ni utiliser de quelque manière que ce soit les informations et les matériaux mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services, sauf pour un usage personnel direct par le Client, sans accorder d’accès sous quelque forme que ce soit à des tiers.
3.2.3. Le Client s’engage à accepter les Services fournis par le Prestataire.
3.2.4. Le Client a le droit d’exiger du Prestataire le remboursement des sommes versées pour les Services non fournis, les Services mal fournis, les Services fournis avec violation des délais de fourniture ou si le Client décide de refuser les Services pour des raisons non liées au manquement du Prestataire à ses obligations, exclusivement pour les motifs prévus par la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
3.2.5. Le Client garantit avoir compris toutes les conditions du Contrat ; le Client accepte les conditions de manière inconditionnelle et dans leur intégralité.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Le coût des Services fournis par le Prestataire au Client et les modalités de paiement sont déterminés sur la base des informations fournies par le Prestataire lors de la passation de commande par le Client, ou sont établis sur le site Internet du Prestataire : https://pingwin.work/
4.2. Tous les paiements effectués au titre du Contrat sont réalisés sous forme non numéraire.

5. Confidentialité et sécurité

5.1. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la version en vigueur de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » et de la loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 « Sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information ».
5.2. Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations obtenues lors de l’exécution du présent Contrat et à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la divulgation de ces informations.
5.3. Par informations confidentielles, on entend toute information transmise par le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et faisant l’objet d’une protection ; les exceptions sont indiquées ci-dessous.
5.4. Ces informations peuvent figurer dans des actes normatifs internes, contrats, lettres, rapports, matériaux analytiques, résultats d’études, schémas, graphiques, spécifications et autres documents fournis par le Prestataire, sur support papier ou électronique.

6. Force majeure

6.1. Les Parties sont dégagées de leur responsabilité pour inexécution ou exécution impropre des obligations au titre du Contrat si leur exécution devient impossible en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances extraordinaires et inévitables dans les conditions données, notamment : interdictions gouvernementales, épidémies, blocus, embargos, tremblements de terre, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles.
6.2. En cas de survenance de telles circonstances, la Partie concernée doit en informer l’autre Partie dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables.
6.3. Un document émis par un organisme public habilité constitue une preuve suffisante de l’existence et de la durée de la force majeure.
6.4. Si les circonstances de force majeure se prolongent pendant plus de 60 (soixante) jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat.

7. Responsabilité des Parties

7.1. En cas d’inexécution ou d’exécution impropre des obligations au titre du Contrat, les Parties sont responsables conformément aux conditions de la présente Offre.
7.2. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution impropre des obligations au titre du Contrat si cette inexécution ou exécution impropre résulte de la faute du Client.
7.3. La Partie qui n’exécute pas ou exécute improprement ses obligations au titre du Contrat indemnise l’autre Partie des pertes causées par ces manquements.

8. Durée de la présente Offre

8.1. La présente Offre entre en vigueur à compter de sa publication sur le site Internet du Prestataire et demeure valable jusqu’à son retrait par le Prestataire.
8.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de la présente Offre et/ou de retirer l’Offre à sa seule discrétion. Les informations relatives à la modification ou au retrait de l’Offre sont communiquées au Client à la discrétion du Prestataire, par publication sur le site Internet du Prestataire, dans l’Espace personnel du Client ou par l’envoi d’un avis correspondant à l’adresse électronique ou postale fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution.
8.3. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation par le Client des conditions de la présente Offre et demeure valable jusqu’à la pleine exécution par les Parties de leurs obligations au titre du Contrat.
8.4. Les modifications apportées par le Prestataire au Contrat et publiées sur le site sous la forme d’une Offre mise à jour sont réputées intégralement acceptées par le Client.

9. Conditions supplémentaires

9.1. Le Contrat, sa conclusion et son exécution sont régis par la législation en vigueur de la Fédération de Russie. Toutes les questions non réglées ou incomplètement réglées par la présente Offre sont régies par le droit matériel de la Fédération de Russie.
9.2. En cas de litige entre les Parties lors de l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat conclu dans les conditions de la présente Offre, les Parties sont tenues de régler le litige à l’amiable avant toute saisine du tribunal.
La procédure judiciaire est conduite conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Les litiges ou désaccords sur lesquels les Parties ne parviennent pas à un accord sont tranchés conformément à la législation de la Fédération de Russie. Le règlement préalable des litiges est obligatoire.
9.3. Les Parties ont désigné la langue russe comme langue du Contrat conclu dans les conditions de la présente Offre, ainsi que comme langue utilisée dans toute interaction entre les Parties (y compris la correspondance, l’envoi de réclamations, notifications, explications, la fourniture de documents, etc.).
9.4. Tous les documents devant être fournis selon les conditions de la présente Offre doivent être établis en langue russe ou accompagnés d’une traduction en russe dûment certifiée selon la procédure établie.
9.5. L’inaction de l’une des Parties en cas de violation des conditions de la présente Offre ne prive pas la Partie intéressée du droit de protéger ses intérêts ultérieurement et n’implique pas un renoncement à ses droits en cas de violations similaires ou identiques à l’avenir.
9.6. Si le site Internet du Prestataire contient des liens vers d’autres sites et des matériaux de tiers, ces liens sont fournis exclusivement à titre informatif et le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou matériaux. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou dommages pouvant résulter de l’utilisation de tels liens.

10. Coordonnées du Prestataire

Nom complet : Matrozov Oleg Evgenievich
INN : 526019498718
OGRIP : 319527500141311
E-mail de contact : support@pingwin.work